Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 20 février 2022
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
Ce corps est placé en voie d'extinction.
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