Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C3.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 1 janvier 2017

Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 24 novembre 2006

Source : Légifrance