Article 22
Abrogé depuis le 2017-09-22 par Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 - art. 14
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.
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