Décret n°2002-803 du 3 mai 2002
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales
Section 1 : Emploi de moyens de télécommunication
Section 2 : Convocation aux assemblées générales
Section 3 : Dépôts des projets de résolution
Section 4 : Droit de communication des actionnaires
Section 5 : Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication