Section parente

Décret n°2002-803 du 3 mai 2002

Section suivante

Section 1

Emploi de moyens de télécommunication

20 — 21

JORF n°105 du 5 mai 2002

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales

Section 1 : Emploi de moyens de télécommunication

Section 2 : Convocation aux assemblées générales

Section 3 : Dépôts des projets de résolution

Section 4 : Droit de communication des actionnaires

Section 5 : Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication