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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales

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Section 5

Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

32 — 45

JORF n°105 du 5 mai 2002

Section 4 : Droit de communication des actionnaires

Article 31

L'alinéa premier de l'article 138 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire. »

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