A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R50 (V) : Application de la procédure R.41‑1 dans les cas de l’article 470‑1
→ Version 2 : Modification du renvoi réglementaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R50-23 (V) : Appel des décisions de la commission d'indemnisation
→ Version 2 : Extension du recours possible : appel autorisé à la place du pourvoi en cassation
→ Version 2 : Modification du renvoi réglementaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R50-23 (V) : Appel des décisions de la commission d'indemnisation
→ Version 2 : Extension du recours possible : appel autorisé à la place du pourvoi en cassation
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R50 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R50-23 (V)