Le livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 1er, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 30, » sont supprimés.
II. - Au 6° de l'article R. 15-19, les mots : « La direction des services techniques » sont remplacés par les mots : « La direction de la logistique ».
III. - A l'article R. 15-33-43, les mots : « à l'article L. 1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 15-33-55, les mots : « (1° à 6°) » sont supprimés et il est ajouté, après les mots : « du code pénal », les mots : « et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale ».
V. - A l'article R. 15-33-57, sont insérés après les mots : « aux délais maxima prévus aux 1° et 4° » les mots : « et au sixième alinéa ».
VI. - Dans les articles R. 15-34, R. 16, R. 16-1, R. 17-1, R. 17-2, R. 17-3, R. 17-4, R. 17-5, R. 18, R. 18-1 et R. 25, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».

Le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 50, la référence à l'article R. 41-1 est remplacée par la référence à l'article R. 41-2.
II. - La deuxième phrase de l'article R. 50-23 est ainsi rédigée : « Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande. »

Le livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 98, les mots : « du décret du 6 avril 1942 » sont remplacés par les mots : « du code des marchés publics ».
II. - A l'article R. 116-1, les mots : « des articles L. 262 et L. 267 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ».
III. - L'article R. 121 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence à l'article 41 (alinéa 5) est remplacée par la référence à l'article 41 (alinéa 6) ;
b) Au 2°, les mots : « des inculpés » sont remplacés par les mots : « des personnes mises en examen ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 121-1, le mot : « inculpé » est remplacé par les mots : « personne mise en examen ».
V. - Dans l'intitulé de la section IV du chapitre II du titre X, les mots : « de l'article 43-3-3° bis du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal ».
VI. - Au 1° de l'article R. 155, la référence à l'article L. 27-1, alinéa 2, du code de la route est remplacée par la référence à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 199, les mots : « sauf pour les parties civiles visées à l'article R. 247 » sont supprimés.
VIII. - A l'article R. 224-1, les mots : « et R. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à R. 121-2 ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.