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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués et médiateurs du procureur de la République, aux contrôleurs judiciaires et aux enquêteurs de personnalité

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Décret n°2002-801 du 3 mai 2002

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article R. 16 de ce même code, les références aux articles R. 15-19 à R. 15-24 sont remplacées par les références aux articles R. 15-35 à R. 15-40.

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