A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-30 (V) : Rôles des délégués et médiateurs du procureur
→ Version 2 : Suppression d’une restriction à l’attribution des missions aux membres d’une associationCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-32 (V) : Documents requis pour l'habilitation d'une association
→ Version 2 : Ajout du point 7 concernant les responsables de missionCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-33 (M) : Conditions pour devenir médiateur ou délégué du procureur
→ Version 2 : Obligation de notification aux procureurs pour les associations
→ Version 2 : Suppression d’une restriction à l’attribution des missions aux membres d’une associationCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-32 (V) : Documents requis pour l'habilitation d'une association
→ Version 2 : Ajout du point 7 concernant les responsables de missionCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-33 (M) : Conditions pour devenir médiateur ou délégué du procureur
→ Version 2 : Obligation de notification aux procureurs pour les associations
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-30 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-32 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-33 (M)
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