A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (M) : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (M)
Décret n°2002-801 du 3 mai 2002
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (M)
Source : Légifrance