A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-35 (V) : Demande d'habilitation pour les enquêtes de personnalité
→ Version 3 : Modification du mode de dépôt et ajout d’une exigence supplémentaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-39 (V) : Inhabilitation des personnes condamnées
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de notification au procureur pour les désignations associatives
→ Version 3 : Modification du mode de dépôt et ajout d’une exigence supplémentaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-39 (V) : Inhabilitation des personnes condamnées
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de notification au procureur pour les désignations associatives
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-35 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-39 (V)