Décret n°2002-772 du 3 mai 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le

décret du 7 décembre 1966 susvisé

ne relèvent pas des services économiques .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 24 janvier 2010

Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 23 janvier 2010

Source : Légifrance