En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 24 janvier 2010
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le
décret du 7 décembre 1966 susvisé
ne relèvent pas des services économiques .
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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 24 janvier 2010
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 23 janvier 2010
Source : Légifrance