Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 24 janvier 2010
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010art. 6
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 23 janvier 2010
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des missions économiques.