Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie :

1° Dans les quarante jours précédant l'audience d'adjudication, d'une requête en aménagement de la publicité ;

2° Après l'adjudication et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une publicité complémentaire du prix de vente par adjudication.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie :

1° Dans les quarante jours précédant l'audience d'adjudication, d'une requête en aménagement de la publicité ;

2° Après l'adjudication et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une publicité complémentaire du prix de vente par adjudication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance