Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il est justifié de l'insertion des avis mentionnés aux articles 2 et 3 par un exemplaire du journal et de l'apposition de l'avis mentionné à l'article 3 par un procès-verbal d'huissier de justice.
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Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002
Il est justifié de l'insertion des avis mentionnés aux articles 2 et 3 par un exemplaire du journal et de l'apposition de l'avis mentionné à l'article 3 par un procès-verbal d'huissier de justice.
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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il est justifié de l'insertion des avis mentionnés aux articles 2 et 3 par un exemplaire du journal et de l'apposition de l'avis mentionné à l'article 3 par un procès-verbal d'huissier de justice.
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance