A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 4 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 5 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 6 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 7 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 8 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 9 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 10 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 11 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 12 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 13 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 14 (T)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 15 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 16 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 17 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 18 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 19 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 20 (M)