Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 10

Abrogé18 février 2006

Créé le 5 mai 2002

Les délais de conclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date de promulgation des résultats de l'événement par la société mentionnée à l'article 18.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 février 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 17 février 2006

Les délais de conclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date de promulgation des résultats de l'événement par la société mentionnée à l'article 18.