A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 1 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 2 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 3 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 4 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 5 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 6 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 7 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 8 (M)
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 9 (M)