Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 5

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Article 5

Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de ses instances dirigeantes. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de ses instances dirigeantes. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance