JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 15

Article 15

A l'article 24, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 24, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».