Décret n°2002-734 du 2 mai 2002

Article 10

Créé le 4 mai 2002

Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
5e échelon ; 6e échelon
4e échelon ; 5e échelon
3e échelon ; 4e échelon
2e échelon ; 3e échelon
1er échelon ; 2e échelon

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002