Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-732 du 3 mai 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'office a pour domaine de compétence la recherche des personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont fondées sur la procédure administrative de l'

article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé

ou réalisées dans le cadre d'une enquête pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance