Décret n°2002-716 du 2 mai 2002

Article 24

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Article 24

L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.

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En vigueur depuis le 4 mai 2002

L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.

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