En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002
L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance