Créé le 4 mai 2002
L'agent comptable rend ses comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002