Créé le 4 mai 2002
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002