En vigueur depuis le 4 mai 2002
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance