Créé le 4 mai 2002
Les mandataires de l'agent comptable principal doivent être agréés par l'ordonnateur.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Créé le 4 mai 2002
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002