Décret n°2002-716 du 2 mai 2002

Article 3

Créé le 4 mai 2002

Le chef du centre financier, les receveurs et les chefs d'agences sont les comptables secondaires de l'agent comptable principal de l'office. Ils sont nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Le directeur général peut nommer, le cas échéant, d'autres comptables secondaires, après avis de l'agent comptable principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002