Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret n°93-1034 du 31 août 1993
Créé le 3 mai 2002
Le décret du 31 août 1993 est abrogé, à l'exception de son titre III.
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Décret n°2002-707 du 29 avril 2002
Article 34
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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret n°93-1034 du 31 août 1993
En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007
Le décret du 31 août 1993 est abrogé, à l'exception de son titre III.