Décret n°2002-707 du 29 avril 2002

Titre III : Les commissions régionales du sport de haut niveau

Abrogé1 août 2006

Créé le 3 mai 2002

Il est créé une commission régionale du sport de haut niveau auprès du représentant de l'Etat dans la région et dans la collectivité territoriale de Corse.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales du sport de haut niveau sont définies par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Créé le 3 mai 2002

Les commissions régionales du sport de haut niveau veillent à la mise en oeuvre, dans leur ressort territorial, des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
Elles élaborent un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre de ces orientations. Ce rapport est transmis au ministre chargé des sports en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau.

Abrogé depuis le mardi 1 août 2006

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 31 juillet 2006

Titre III : Les commissions régionales du sport de haut niveau
Article 29
Article 30