Créé le 3 mai 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2002-697 du 30 avril 2002
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.