Le chapitre Ier du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient un chapitre unique et l'intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE XX

« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES ET DU SERVICE CENTRAL DE PRÉSERVATION DES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES »