Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 18 mai 2002 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance