Créé le 18 mai 2002
Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.
Créé le 18 mai 2002
En vigueur depuis le samedi 18 mai 2002