Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 17

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 30 avril 2002

L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007