Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'

article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence. Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'

article 2

(

Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive

)

Art. 2

Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive

Pour obtenir l'agrément, une fédération sportive doit fournir ses statuts, règlements et documents financiers des trois dernières années.

pour la période correspondant à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence. Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'article 2 (Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive) pour la période correspondant à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance