Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une fédération sportive doit fournir ses statuts, règlements et documents financiers des trois dernières années.

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance