Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Article 9

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Article 9

Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'

article 6

est effectué conformément au

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 1 novembre 2006

Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance