Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Article 10

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Article 10

Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'

article 1er

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En vigueur depuis le 30 avril 2002

Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'article 1er.

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