Créé le 30 avril 2002
Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'article 1er.
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002
Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'
article 1er
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