Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Article 11

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Article 11

Le livre VII du

code des ports maritimes

, le titre Ier de la

loi n° 48-340 du 28 février 1948

susvisée, le

décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948

modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code des ports maritimes livre VIIcite  Loi 48-340 1948-02-28cite  Décret 48-1797 1948-11-26

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En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002

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