Décret n°2002-638 du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'

article L. 1114-1 du code de la santé publique

(

Agrément des associations dans le domaine de la santé

)

Art. L.1114-1

Agrément des associations dans le domaine de la santé

Les associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles.

, les représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002

Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé), les représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.

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En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002

Source : Légifrance