Décret n°2002-638 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les deux membres de ce conseil représentant le personnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les deux membres de ce conseil représentant le personnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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