Décret n°2002-632 du 25 avril 2002

Article 9

Créé le 28 avril 2002

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des examens visés à l'article 6 ci-dessus.
L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrent les examens professionnels.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002