Créé le 28 avril 2002
Pour chaque examen professionnel, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Décret n°2002-632 du 25 avril 2002
Article 10
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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Créé le 28 avril 2002
En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002