Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Article 13

Créé le 28 avril 2002

Outre leur président, les deux sections sont composées :
a) D'un collège des organismes certificateurs ;
b) D'un collège des producteurs agricoles ;
c) D'un collège des représentants des filières agricoles et alimentaires ;
d) D'un collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles ;
e) D'un collège de personnalités qualifiées ;
f) D'un collège des représentants de l'administration.
La commission permanente est composée du président de la commission nationale, des présidents des sections et de représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 17

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 18 février 2014

Outre leur président, les deux sections sont composées :

a) D'un collège des organismes certificateurs ;

b) D'un collège des producteurs agricoles ;

c) D'un collège des représentants des filières agricoles et alimentaires ;

d) D'un collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles ;

e) D'un collège de personnalités qualifiées ;

f) D'un collège des représentants de l'administration.

La commission permanente est composée du président de la commission nationale, des présidents des sections et de représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.