Décret n°2002-628 du 25 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

Son secrétariat est assuré par la direction générale des patrimoines.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

Son secrétariat est assuré par la direction générale des patrimoines.

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En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance