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Décret n°2002-628 du 25 avril 2002

Abrogé27 mai 2011par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
JORF n°100 du 28 avril 2002•34 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie des collections des musées de France
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Bourgogne - Franche-Comté des collections des musées de France
Arrêté du 18 avril 2003 portant création de la commission interrégionale Basse-Normandie - Haute-Normandie des collections des musées de France

Met en application

  • Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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