Décret n°2002-624 du 25 avril 2002

Article 9

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Article 9

Le présent décret pourra être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception des articles

1er

et

6

, en tant qu'ils désignent l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'agrément et des dispositions mentionnées à l'

article 8

, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 7 octobre 2006

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Modification du décret sur l'agrément en tourisme social

Résumé. Ce décret explique comment il peut être modifié, sauf pour certaines parties qui nécessitent des procédures spécifiques.

Le présent décret pourra être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception des articles 1er et 6, en tant qu'ils désignent l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'agrément et des dispositions mentionnées à l'article 8, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance