Décret n°2002-624 du 25 avril 2002

Article 5

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Article 5

Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 7 octobre 2006

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Modalités de délivrance de l'agrément pour le tourisme social

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir un agrément national pour le tourisme social et familial, en détaillant la composition du dossier de demande et la procédure d'instruction.

Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance