Décret n°2002-624 du 25 avril 2002

Article 7

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Article 7

L'

article 8 du décret du 23 novembre 1990

, susvisé, est abrogé à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'

article 5

(

Modalités de délivrance de l'agrément pour le tourisme social

)

Art. 5

Modalités de délivrance de l'agrément pour le tourisme social

Un décret précise les règles pour obtenir un agrément national pour le tourisme social et familial, en détaillant la composition du dossier de demande et la procédure d'instruction.

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Les agréments délivrés aux villages de vacances à but non lucratif et aux maisons familiales de vacances, en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent valables pendant une période de deux années à compter de cette date.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 7 octobre 2006

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Modification des règles d'agrément pour les villages de vacances

Résumé. Un décret abroge une ancienne règle et prolonge les agréments des villages de vacances non lucratifs pendant deux ans.

L'article 8 du décret du 23 novembre 1990, susvisé, est abrogé à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5 (Modalités de délivrance de l'agrément pour le tourisme social).

Les agréments délivrés aux villages de vacances à but non lucratif et aux maisons familiales de vacances, en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent valables pendant une période de deux années à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance