En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
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En vigueur depuis le 28 avril 2002
Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Source : Légifrance