Décret n°2002-611 du 26 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.

Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'

article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé

(

Recrutement des administrateurs des postes et télécommunications

)

Art. 3

Recrutement des administrateurs des postes et télécommunications

Ce décret explique comment sont recrutés les administrateurs des postes et télécommunications, principalement parmi les diplômés d'une école spécialisée, avec quelques exceptions pour des fonctionnaires expérimentés.

pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.

Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé (Recrutement des administrateurs des postes et télécommunications) pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

Source : Légifrance